Personne Responsable des Marchés Publics
Missions et attributions
La Personne responsable des marchés publics, en abrégé PRMP, est mandatée par le ministre pour mettre en æuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés publics.
La Personne responsable des marchés publics est chargée de conduire la procédure de passation, depuis le choix de cette dernière jusqu'à la désignation de l'attributaire et l'approbation du marché définitif. Elle soumet ces actes aux contrôles et approbation prévus par la loi. Elle est habilitée à signer le marché au nom et pour le compte du ministre.
A ce titre, elle est chargée :
- de planifier les marchés publics dont les montants prévisionnels hors taxes sont supérieurs au seuil de dispense ; de publier, à titre indicatif, I'avis général de passation des marchés publics.
- de coordonner les opérations d'attribution des marchés passés suite à une offre spontanée ;
- de s'assurer de la disponibilité des financements avant le lancement de l'appel à concurrence et de la réservation du crédit âvant la signature du marché ; d'élaborer les dossiers d'appel à concurrence et de consultation en collaboration avec les services techniques compétents ;
- de publier le procès-verbal d'ouverture des offres et des propositions ainsi que les résultats d'attribution provisoire et définitive par les mêmes canaux que ceux de l'avis d'appel à concurrence ;
- de lancer les appels à concurrence ;
- de rédiger les contrats et les avenants ;
- de suivre I'exécution administrative, technique et financière des marchés ;
- d'organiser les réceptions des ouvrages, fournitures et services, objet des marchés ;
- de tenir les statistiques et les indicateurs de performance ;
- de rédiger les rapports trimestriels sur la passation et I'exécution des marchés publics pour le ministre, le rapport du quatrième trimestre de chaque année civile faisant en même temps office de rapport annuel sur la passation des marchés ;
- de mettre en œuvre l'ensemble des procédures d'enregistrement des différentes phases administrative, technique et financière, et leur pré-archivage par des méthodes modernes et efficientes.
La Personne responsable des marchés publics est nommée par arrêté du ministre après sélection dans le fichier national parmi les spécialistes des marchés publics.
Elle a rang de directeur technique.